POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nos investisseurs peuvent effectuer leurs paiements d'investissement :
A) À New York. Dans ce cas, ils concluent un contrat avec la société « PHARMA ASSETS CRE » des États-Unis, également désignée dans ce document par P.A.C., régie par les lois de l'État de New York.
B) Au Panama ou en Suisse.

Notre politique de confidentialité est simple : nous comprenons l'importance de la confiance dans nos activités. Nous accordons le plus grand soin aux informations que vous nous fournissez, que ce soit en ligne ou par tout autre moyen, et nous prenons toutes les mesures nécessaires pour les protéger. CES INFORMATIONS NE SERONT EN AUCUN CAS COMMUNIQUÉES À UN TIERS SANS VOTRE CONSENTEMENT EXPLICITE.

Le Panama est l'une des juridictions les plus attractives au monde pour la création de sociétés offshore et demeure l'un des centres les plus réputés pour l'immatriculation des entreprises internationales.

Paradis fiscal	Réputation internationale comme juridiction offshore de confiance
Particuliers	0 % de droits de succession
Particuliers	0 % d'impôt sur la fortune
Particuliers	0 % d'impôt sur les dividendes pour les actionnaires non-résidents
Registre	Registre privé et confidentiel. La loi interdit la divulgation des informations concernant les sociétés internationales
Entreprises	Les administrateurs et actionnaires désignés sont autorisés
Entreprises	Une société offshore internationale peut appartenir à un seul propriétaire
Entreprises	0 % d'impôt sur les sociétés
Entreprises	0 % d'impôt sur les plus-values
Entreprises	Aucun audit obligatoire ni dépôt de comptes financiers
Entreprises	Création rapide des sociétés
Entreprises	Les assemblées générales peuvent se tenir dans n'importe quel pays
Langue	L'espagnol est la langue officielle L'anglais est également largement utilisé
Le pays	Stabilité politique et économique
Banques	Système bancaire moderne et performant

POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

Lorsque nous fournissons nos services, nous souhaitons qu'ils soient simples, utiles et fiables. Lorsque ces services sont accessibles sur Internet, cela implique parfois l'enregistrement de petites informations sur votre appareil (ordinateur ou téléphone mobile). Ces petits fichiers sont appelés « cookies ». Ils ne permettent pas de vous identifier personnellement. Ils servent uniquement à améliorer les services proposés. Les cookies permettent notamment : de reconnaître votre appareil ; d'éviter de ressaisir plusieurs fois les mêmes informations ; d'améliorer les performances du site ; de rendre les services plus simples à utiliser ; d'assurer le bon fonctionnement du site lorsque de nombreux utilisateurs sont connectés. Si vous souhaitez limiter ou bloquer les cookies déposés par notre site ou par tout autre site Internet, vous pouvez le faire dans les paramètres de votre navigateur. Veuillez noter que la désactivation des cookies peut affecter le bon fonctionnement de notre site. En continuant à utiliser ce site Internet, vous acceptez l'utilisation des cookies afin d'améliorer votre expérience.

PROTECTION DES DONNÉES

1. Introduction

La société P.A.C., en tant que responsable du traitement des données conformément à la réglementation sur la protection des données et en tant que prestataire des services définis dans l'accord conclu avec P.A.C., est tenue de collecter et d'utiliser différentes informations concernant des personnes physiques et des entreprises dans le cadre de ses activités. Les informations collectées concernent notamment les clients, les fournisseurs, les employés ainsi que toute autre personne nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise. Cette politique a pour objectif de renforcer la conformité de P.A.C. à la législation sur la protection des données, en mettant en œuvre des procédures et des bonnes pratiques. Elle protège les droits des employés, des clients et de toutes les parties concernées, tout en garantissant la transparence sur la manière dont les données sont traitées et conservées. Cette politique protège également P.A.C. contre les risques de violation de données. P.A.C. respecte les principes suivants concernant le traitement des données : Traitement loyal et légal. Collecte uniquement à des fins légales et déterminées. Données pertinentes, adéquates et non excessives. Données exactes et régulièrement mises à jour. Conservation limitée à la durée nécessaire. Gestion conforme aux droits et aux réglementations relatives à la protection des données. Protection appropriée des données.

2. Champ d'application de la politique

Lorsque les termes « P.A.C. », « PHARMA ASSETS CRE », « la Société » ou « nous » sont utilisés dans cette politique, ils désignent l'ensemble des sociétés, filiales, marques commerciales et entités affiliées appartenant à P.A.C. Cette politique s'applique à tous les employés, bénévoles, sous-traitants, fournisseurs et à toute personne agissant pour le compte de P.A.C. Elle couvre également : les demandes d'accès aux données ; la politique de conservation des données ; la politique de destruction des données ; les durées de conservation ; la procédure de notification en cas de perte de données. Elle concerne toutes les informations permettant d'identifier un client, notamment : nom ; adresse ; adresse électronique ; numéro de téléphone ; toute autre donnée personnelle.

3. Demandes d'accès aux données personnelles

Dans tous les cas, chaque personne a le droit de demander la suppression de ses données personnelles (« droit à l'oubli »), sauf lorsque ces informations sont indispensables à l'exécution d'un contrat ou d'un service fourni par P.A.C. Chaque client a le droit de connaître : les données détenues par P.A.C. ; les raisons de leur conservation ; la manière d'y accéder. Chaque client doit également être informé : de la manière dont ses données sont mises à jour ; de la façon dont P.A.C. respecte ses obligations légales en matière de protection des données. Les demandes de ce type peuvent être adressées au Délégué à la Protection des Données (DPO). L'objectif est de répondre dans un délai de 14 jours. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai ne dépassera jamais 30 jours. Avant toute communication d'informations, l'identité du demandeur sera vérifiée. Le DPO est chargé de préparer le rapport d'accès aux données personnelles. Le rapport comprend : les courriers électroniques ; les informations enregistrées sur les serveurs ; les documents papier ; toutes les données détenues concernant le client ; les tiers avec lesquels ces informations ont été partagées. Le rapport doit être vérifié et signé par le DPO ainsi que par au moins un directeur de la société.

4. Conservation et destruction des données

Dans tous les cas, les données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire et seront détruites de manière sécurisée lorsqu'elles ne seront plus utiles.

La loi nous oblige à conserver les dossiers et les informations pendant toute la durée de la relation de service ainsi que pendant cinq (5) ans après la résiliation des services par le client. Les dossiers des anciens clients sont transférés dans une zone d'archives sécurisée jusqu'à l'expiration de cette période. Une fois ce délai écoulé, les documents sont détruits conformément aux procédures de sécurité en vigueur. Lorsque cela est possible, les documents restants sont restitués au client. Tous les documents détruits le sont par broyage sécurisé (destruction confidentielle). Les données seront conservées pendant cinq ans après leur classement comme inactives, sauf obligation légale contraire. Dans tous les cas, les données doivent être détruites de manière appropriée. Tous les éléments de P.A.C. utilisent des installations de broyage approuvées pour garantir l'intégrité des données. Ces conteneurs sont situés dans les bureaux, sont verrouillés en permanence avec un accès restreint et peuvent être broyés sur place une fois par mois.

5. Exactitude des données

Dans tous les cas, les données doivent être conservées dans le moins d'emplacements possible. Les documents papier sont conservés dans un lieu sécurisé. Les données électroniques sont stockées sur des serveurs sécurisés. Des contrôles réguliers sont effectués afin de vérifier que les informations restent exactes et à jour. Les clients peuvent facilement communiquer toute modification de leurs informations personnelles par l'intermédiaire de notre site Internet ou de leur gestionnaire de compte.

6. Informations clients communiquées à des prestataires tiers

P.A.C. ne communique jamais les informations de ses clients à des tiers sans motif légitime. Toutefois, certaines informations peuvent être transmises à des prestataires directement impliqués dans la fourniture d'un service demandé par le client. P.A.C. fait uniquement appel à des prestataires vérifiés pour les services qu'elle ne gère pas directement. Ces services comprennent notamment le traitement des paiements. La liste complète des prestataires concernés peut être obtenue auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO).

7. Risques liés à la protection des données

Cette politique vise à protéger l'entreprise contre les principaux risques liés aux données personnelles, notamment :
Violation de la vie privée
Absence de choix laissé aux utilisateurs
Atteinte à la réputation de l'entreprise

8. Collecte des données

P.A.C. collecte certaines données directement auprès des clients dans le cadre de la fourniture de ses services ou selon les pratiques commerciales habituelles. Nos sites Internet utilisent des cookies afin d'améliorer les performances et l'expérience des visiteurs. Afin de respecter nos obligations légales ainsi que la réglementation sur la protection des données (RGPD), certaines informations doivent être collectées. Ces informations sont mises à jour régulièrement, conservées pendant la durée requise, puis supprimées de manière sécurisée lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Aucune donnée ne doit être enregistrée ou transmise inutilement entre les employés. Lors de la collecte des données, chaque personne concernée doit être informée : du responsable du traitement ; des raisons de la collecte ; des personnes ou services qui traiteront ces données ; de toute autre information utile concernant leur utilisation. Chaque client a le droit de recevoir une explication claire et transparente sur les raisons de la collecte de ses données ainsi que sur leur utilisation. Les données ne seront utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. L'entreprise applique des normes de sécurité élevées afin d'empêcher tout accès non autorisé. Seuls les employés ayant besoin de ces informations dans le cadre de leurs fonctions peuvent y accéder. P.A.C. veillera également à ce que : tous les départements effectuent des contrôles réguliers des processus administratifs et informatiques ; des échantillons de données soient examinés par le DPO et mis à jour chaque année si nécessaire ; la quantité de données collectées par département soit examinée périodiquement. En tant que prestataire de services, nous sommes légalement tenus de conserver les dossiers et les informations personnelles pendant toute la durée de la relation de service et pendant cinq ans après la résiliation des services par le client. Dès l'expiration de la période de conservation appropriée, toutes les données doivent être détruites et/ou rendues inutilisables. Conformément à la législation, P.A.C. a établi un processus de demande d'accès aux données. Les demandes peuvent être adressées au DPO à « contact.mpi.com ».

9. Données des employés et des candidats à un emploi

Dans le cadre du processus normal de recrutement, P.A.C. peut collecter : les curriculum vitae (CV) ; les informations personnelles provenant de sources en ligne et des réseaux sociaux ; les justificatifs d'identité et de domicile ; les diplômes et certificats lorsque cela est nécessaire. Lorsqu'un poste est pourvu, les informations concernant les candidats non retenus sont détruites de manière sécurisée. Les informations concernant les employés sont conservées dans un coffre sécurisé au siège de P.A.C. Conformément à la législation, ces informations sont conservées pendant cinq (5) ans après la fin de la relation de travail avant d'être détruites de façon confidentielle.

10. Procédures internes

Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est responsable de veiller au respect de toutes les obligations légales relatives à la protection des données. Tous les administrateurs sont considérés comme responsables du respect de cette réglementation.
Délégué à la Protection des Données (DPO)
Le DPO est chargé : d'informer le Conseil d'administration des évolutions réglementaires ; de mettre à jour les procédures internes ; d'organiser les formations du personnel ; de traiter les demandes d'accès aux données personnelles ; de répondre aux demandes concernant la protection des données.
Service informatique
Le service informatique veille à ce que les systèmes, les serveurs et les équipements respectent les normes de sécurité en matière de protection des données. Des contrôles réguliers sont effectués afin de garantir le bon fonctionnement des logiciels et des équipements de sécurité. Les prestataires externes sont également évalués régulièrement.
Service commercial
Le service commercial vérifie que toutes les communications respectent les exigences relatives à la protection des données. Il répond également aux demandes des médias et participe à la mise en œuvre des actions marketing dans le respect de la réglementation.
Personnel
Tous les employés reçoivent une formation complète sur la protection des données. Aucun employé n'est autorisé à traiter des données personnelles avant d'avoir suivi cette formation.

11. Consentement

Lorsque le client a donné son consentement, P.A.C. peut lui envoyer des informations commerciales concernant ses produits et services. Le client peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien « Se désabonner » présent dans les courriels. Le désabonnement aux communications commerciales n'entraîne pas automatiquement la résiliation des services. Lorsque le consentement n'a pas été obtenu via le site Internet, il peut être demandé par téléphone avant tout envoi de documents commerciaux. En l'absence de consentement valable ou d'intérêt légitime, aucun document publicitaire ne sera envoyé.

12. Stockage des données

Toute question concernant la sécurité du stockage des données peut être adressée au Délégué à la Protection des Données (DPO) ou au responsable informatique. Documents papier
Les documents papier sont conservés dans des locaux sécurisés accessibles uniquement aux personnes autorisées. Les armoires contenant ces documents restent verrouillées lorsqu'elles ne sont pas utilisées. Les documents contenant des informations personnelles sont détruits à l'aide d'un service agréé de destruction confidentielle. Données électroniques
Les données électroniques sont sécurisées et gérées par nos partenaires informatiques. Des procédures internes garantissent leur protection lorsqu'elles sont utilisées par les employés.

13. Utilisation des données

Les ordinateurs contenant des données personnelles doivent être verrouillés lorsque leur utilisateur s'absente. Les données personnelles ne doivent jamais être partagées de manière informelle. Lorsque des données sont transmises électroniquement, elles doivent être chiffrées lorsque cela est nécessaire.

14. Dépôt d'une réclamation

Si un client a une préoccupation concernant l'utilisation de ses informations personnelles, il peut contacter un membre du personnel en personne, par téléphone ou par courrier électronique. Toutes les réclamations sont examinées avec attention. Nous invitons le client à fournir le plus d'informations possible afin de permettre un traitement rapide de sa demande.

15. Communication interne

L'ensemble du personnel communique en interne au moyen des services de messagerie électronique fournis par notre service informatique. Les informations concernant les clients ne doivent pas être transmises par courrier électronique lorsqu'une autre solution est possible. Les données sensibles ne doivent jamais être envoyées par courrier électronique.